Que puis-je faire dès maintenant pour protéger mon patrimoine virtuel après mon décès?

Si vous décidez de faire un testament, voici comment il est recommandé d'agir afin de protéger le mieux possible votre patrimoine virtuel et que vos actifs virtuels soient transmis aux personnes que vous choisirez.

  • Faire un inventaire de vos comptes sur le Web

Vous pourrez constituer une liste complète de tous vos actifs virtuels et de vos comptes auprès de fournisseurs de services, incluant vos identifiants, code d'accès et mots de passe. Cette liste devra être fidèlement maintenue à jour jusqu'à votre décès.

  • Signer une procuration pour désigner une personne de confiance qui détiendra la liste de vos données numériques jusqu'à votre décès

Aux fins de votre testament, vous pourrez rédiger un document de procuration par lequel vous désignerez une personne de confiance, qui pourrait être soit votre avocat, votre comptable, votre notaire ou un proche, à qui vous remettrez la liste complète de vos comptes sur le Web avec leurs identifiants, codes d'accès et mots de passe afin que cette personne la détienne, en fidéicommis pour les besoins futurs de votre succession et de manière confidentielle, jusqu'à votre décès; vous pourrez aussi joindre à cette liste les contrats que vous avez signé avec des fournisseurs de services. En vertu de cette procuration, votre personne de confiance aura alors le mandat de remettre cette liste qu'elle détient à vos héritiers ou au liquidateur selon le cas, tel que prévu dans votre testament.

Du point de vue légal, la transmission des identifiants et mots de passe à une personne de confiance ne constitue pas une transmission du droit de propriété du défunt sur ses actifs virtuels visés par une telle transmission d'identifiants et mots de passe.

Si vous ajoutez de nouveaux comptes ou modifiez vos identifiants ou mots de passe, vous devrez remettre à cette personne de confiance une liste mise à jour. Cela permettra à vos héritiers ou au liquidateur d'accéder facilement à tous vos comptes et d'en sauvegarder une copie avant de demander la fermeture de vos comptes, si tel est votre souhait.

  • Faire votre testament en prévoyant le sort de vos actifs virtuels

Dans le cadre de la préparation de votre testament, il y aurait alors lieu de prévoir une stipulation dans laquelle vous déciderez spécifiquement de ce qu'il adviendra de vos actifs virtuels à la suite de votre décès, soit à qui ces actifs devront être transmis ou lesquels de vos comptes devront être fermés. Le testateur peut prévoir un traitement différent pour chacun de ses actifs virtuels concernés, selon l'importance que revêtent pour lui certains de ces actifs.

Vous accorderez aussi au liquidateur de votre succession la pleine administration de votre patrimoine virtuel ce qui lui donnera pleins pouvoirs de représenter la succession auprès de vos fournisseurs de services.

Le liquidateur de votre succession recevra la liste de vos actifs virtuels que vous aurez remise à votre mandataire désigné par un document de procuration. Dès réception de cette liste, le liquidateur pourra avoir accès à tous vos comptes sans difficultés (grâce à vos identifiants, codes d'accès et mots de passe); il pourra ainsi y récupérer toute information que ceux-ci contiennent, pour le compte de votre succession, si tel est votre souhait.

Ensuite, le liquidateur devra respecter vos dernières volontés quant au sort réservé à votre patrimoine virtuel et il aura pour tâche, soit de fermer vos différents comptes, soit de sauvegarder le contenu de vos comptes et le rapatrier dans les actifs de la succession afin de le transmettre à vos héritiers, pour pouvoir par la suite fermer vos différents comptes d'une manière sécuritaire. Finalement, le liquidateur de votre succession devra transmettre à vos héritiers ou légataires vos actifs virtuels tel que vous l'avez stipulé dans votre testament.

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