Qu'est-ce qu'un testament avec substitution?

Le testament avec substitution est un acte juridique par lequel le testateur lègue ses biens à une ou plusieurs personnes, avec l'obligation pour ces personnes de rendre à un tiers les biens qu'elles possèdent encore après un certain temps.

Pour en savoir plus sur le testament avec substitution.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2018 Notaire-direct inc. Tous droits réservés