Que vaut un mandat de protection en cas d'inaptitude fait devant témoins?

Ce mandat de protection est valide à condition qu'il soit signé par deux témoins qui n'ont pas d'intérêt dans le mandat de protection et qui sont capables d'attester de l'aptitude de la personne qui donne le mandat de protection au moment où elle l'a signé.

Lorsque la personne qui a donné ce mandat de protection commencera à présenter des signes d'inaptitude, il faudra faire une recherche dans ses papiers personnels afin de le retrouver, puisqu'il ne sera pas indiqué par la recherche auprès du registre des testaments mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

De plus, au moment d'entamer la procédure d'homologation, il faudra obtenir une déclaration sous serment de l'un des deux témoins signataires du mandat de protection.

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