Que doit contenir la procuration?

La procuration (qui constitue un mandat en vertu du Code civil du Québec) doit comprendre certaines informations essentielles :

  • l'identité du mandant, soit la personne qui donne la procuration;
  • l'identité du mandataire, soit la personne qui sera autorisée à agir pour le mandant;
  • l'objet de la procuration;
  • les pouvoirs accordés au mandataire;
  • les signatures.
Créez vous-même votre procuration spécifique

Notre questionnaire, vos réponses, votre procuration spécifique en ligne

Cliquez ici
Prochaine question : Qui choisit le mandataire?
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2018 Notaire-direct inc. Tous droits réservés