Pourquoi est-il utile de rédiger un contrat de vie commune?

La loi n'encadre pas l'union de fait. Dans un tel contexte, les problèmes économiques et patrimoniaux soulevés par une rupture ne pourront donc être réglés que par la négociation entre les parties ou le recours aux tribunaux, avec tous les risques que cela peut impliquer dans les deux cas, la convention de vie commune demeure la meilleure façon de clarifier librement avec votre conjoint de fait quels seront vos droits respectifs et vos obligations mutuelles.

Créez vous-même votre convention d'union de fait ou de vie commune

Notre questionnaire, vos réponses, votre convention d'union de fait ou de vie commune en ligne

Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés