Que peut comprendre un contrat de vie commune?

Un contrat de vie commune (ou d'union de fait) peut comprendre la fixation d'une date de début de la vie commune, un inventaire des biens que possède chacun des conjoints de fait à cette date, l'identification de la résidence familiale, l'établissement de la propriété de la résidence familiale, des mécanismes permettant d'administrer et de disposer des biens acquis au cours de la vie commune, le partage des biens, une pension alimentaire ou une indemnité de rupture en cas de cessation de la vie commune, la répartition des charges du ménage, etc.

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Le contrat de vie commune peut aussi servir à prévoir des compensations financières si l'un des parents se consacrait à plein temps au soin des enfants.

Les différentes questions que les conjoints de fait peuvent se poser par rapport aux différents aspects de leur union peuvent être encadrées dans un contrat de ce type. En cas de mésentente ou de rupture, le contrat intervenu entre les conjoints de fait pourra être évoqué devant les tribunaux afin d'en faire exécuter les dispositions. Les signataires d'un contrat de vie commune doivent toutefois garder en mémoire que, dans les cas des dispositions traitant des enfants, le tribunal demeure toujours libre, dans l'intérêt des enfants, de décider autrement et de substituer ses décisions au contenu du contrat de vie commune.

Ce contrat n'exige pas un formalisme très strict, mais le recours à l'acte notarié, et aux conseils d'un notaire, sont recommandés.

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