Quelles sont les raisons pour lesquelles je devrais utiliser le contrat de vente de véhicule automobile de Scripta Légal?

Le questionnaire qui vous est proposé vous permettra de discuter des éléments les plus importants de la transaction avec le vendeur. Vous disposerez ainsi, par écrit, des informations essentielles à la transaction (année du véhicule, kilométrage, niveau d'usure, utilisation, etc.).

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2018 Notaire-direct inc. Tous droits réservés