Dans quelles situations une reconnaissance de dette est-elle utile?

Puisque la reconnaissance de dette est la seule preuve de l'existence du prêt, cette preuve s'avère très utile en cas de contestation, de décès ou d'une action devant les tribunaux.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2018 Notaire-direct inc. Tous droits réservés