Foire aux questions
Pourquoi prévoir une clause d'insaisissabilité dans un testament?
La clause d'insaisissabilité contenue dans le
testament
évite que les créanciers des
héritiers
ne puissent saisir les biens reçus de la succession.
Notaire-Direct
|
Contrats-Direct
|
Succession
|
Immobiler
|
Protection du patrimoine
|
Mariage
Inaptitude
|
Compagnie
|
Propriété intellectuelle
|
Bail commercial
Codes sources
|
Copropriété
|
Maritime
|
Construction
Avis Juridiques
© 2004-2010 Notaire-direct inc. Tous droits réservés