Foire aux questions

Quels sont les régimes matrimoniaux prévus par le Code civil du Québec?

Le Code civil du Québec prévoit expressément les règles concernant deux régimes :

Le régime de la société d'acquêts s'applique automatiquement aux époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. On le qualifie de régime légal.

Le régime de la séparation de biens ne peut être adopté que par contrat de mariage reçu devant un notaire. Il permet toutes sortes de conventions entre époux dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires à la loi ou à l'ordre public.