Foire aux questions

Quelles sont les principales caractéristiques de la société d'acquêts?

En société d'acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont principalement ceux que chacun des époux possède à la date du mariage et ceux qu'il reçoit, pendant le mariage, par succession ou donation. Tous les biens qui ne sont pas propres en vertu de la loi sont acquêts. Chaque époux conserve l'administration de ses biens propres et de ses biens acquêts, sujet toutefois à l'obtention du consentement de l'autre pour disposer gratuitement, entre vifs, de ses biens acquêts. Certaines réserves s'appliquent également eu égard au patrimoine familial, notamment aux résidences de la famille et aux meubles qui servent à l'usage du ménage. Par ailleurs, lors de la dissolution du régime, chacun des époux peut demander le partage des biens acquêts de l'autre selon les règles établies.