Foire aux questions
Quelles sont les obligations des conjoints?
Les conjoints unis civilement doivent notamment :
- Contribuer aux charges du ménage selon leurs moyens respectifs ;
- Se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ;
- Assumer conjointement les dettes contractées pour les besoins courants de la famille ;
- Se conformer aux dispositions de la loi relatives au partage du patrimoine familial lorsque survient la séparation de corps ou la dissolution du mariage (par décès ou désunion).