Foire aux questions

Quels sont les régimes d'union civile prévus par le Code civil du Québec?

Le Code civil du Québec prévoit expressément les règles concernant deux régimes :

Le régime de la société d'acquêts s'applique automatiquement aux conjoints unis civilement qui n'ont pas fait de contrat d'union civile. On le qualifie de régime légal.

Le régime de la séparation de biens ne peut être adopté que par un contrat d'union civile reçu devant notaire. Il permet toutes sortes de conventions entre conjoints unis civilement dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires à la loi ou à l'ordre public.