Foire aux questions

Quelles sont les principales caractéristiques de la société d'acquêts?

En société d'acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont principalement ceux que chacun des conjoints unis civilement possède au début de l'union et ceux qu'il reçoit, pendant l'union, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont acquêts. Chaque conjoint uni civilement conserve l'administration de ses biens propres et de ses biens acquêts, sujet toutefois à l'obtention du consentement de l'autre pour disposer gratuitement, entre vifs, de ses biens acquêts. Certaines réserves s'appliquent également eu égard au patrimoine familial, notamment aux résidences de la famille et aux meubles qui servent à l'usage du ménage. Par ailleurs, lors de la dissolution du régime, chacun des conjoints unis civilement peut demander le partage des biens acquêts de l'autre selon les règles établies.