Foire aux questions

Les conjoints unis civilement sont-ils soumis au patrimoine familial?

Tous les conjoints unis civilement, peu importe la date de leur union civile et sans égard à leur régime d'union civile, sont soumis à cette loi. Par conséquent, les conjoints unis civilement doivent partager le patrimoine familial, qu'ils aient conclu un contrat d'union civile ou pas, qu'ils aient des enfants ou non. C'est la règle générale.