« Ce que l'on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n'a pas droit » Delphine de Girardin

Me François Forget

Testament incluant une substitution de residuo

Lors de la rédaction d'un testament, il arrive parfois que le testateur désire que son héritier profite pleinement de son héritage tout en voulant assurer une protection à des héritiers ultérieurs, au moment du décès de son héritier initial. Pour ce faire, le testateur peut avoir recours à une substitution de residuo.

Faites vous-même votre testament.

Notre questionnaire, vos réponses, votre testament en ligne.

Cliquez ici

Une fille lègue entre autres, la maison familiale à sa mère, à charge de remettre le résidu à ses quatre neveux lors de son décès. Peu de temps avant son décès, la mère donne la maison à titre gratuit, à une autre de ses filles. Un an s'écoule. Les quatre neveux se sentent lésés et demandent à cette dernière de leur remettre la maison familiale. Après avoir essuyé un refus, les neveux s'adressent à la Cour et demandent un jugement déclaratoire.

La Cour* donne raison aux neveux. Elle statue qu'un héritier qui reçoit un bien par testament avec l'obligation de le rendre, avant ou au moment de son décès, ne peut l'aliéner à titre gratuit sauf si le testament prévoit expressément que les héritiers peuvent en disposer gratuitement. La substitution de residuo est souvent employée pour permettre d'avantager une personne tout en s'assurant que les biens ainsi légués reviennent à d'autres héritiers lors du décès de cette personne.

Ce n'est pas parce que le défunt lègue ses biens à une autre personne qu'il souhaite qu'au décès de cette dernière, les biens se retrouvent soit entre les mains de l'amant, de la belle-mère ou d'un inconnu et ce, au détriment de ses enfants.

* C.S. 200-05-017420-022, 2003-03-20

Laisser un commentaire

Nom

Adresse électronique (Votre adresse ne sera pas publiée)

Commentaire


Inscrivez-vous à notre infolettre

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés