La fiducie, un véhicule utilitaire...

Me François Forget

La fiducie de protection d'actifs tant pour les individus que pour les créanciers, est un véhicule utilitaire soumis à des règles strictes qu'il ne faut surtout pas assimiler à un véhicule tout terrain à l'épreuve de toutes intempéries.

Certaines personnes et organismes recherchent un véhicule juridique pour y placer leurs biens à l'abri des tiers. La fiducie peut dans certains cas combler ce désir.

Ainsi, une entreprise emprunte auprès d'une institution et consent à cette dernière une hypothèque portant sur l'universalité de ses meubles présents et futurs. Avec l'accord de l'institution, cette entreprise obtient un financement additionnel dans le cadre d'un programme « investisseurs immigrants ». En vertu de la convention de prêt, l'entreprise se porte acquéreur de billets commerciaux et en transfère la propriété à une fiducie. A son tour, le fiduciaire hypothèque lesdits billets en faveur des investisseurs immigrants. Suite au défaut de l'entreprise, l'institution ordonne au fiduciaire de lui remettre les billets. Devant le refus de ce dernier, l'institution s'adresse au tribunal.

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La Cour d'appel* confirme que la fiducie est constituée « d'un patrimoine d'affectation dont l'autonomie par rapport aux patrimoines personnels respectifs du constituant (entreprise), du fiduciaire et du bénéficiaire (investisseurs immigrants) est totale », qu'il y a donc eu effectivement transfert de propriété desdits billets en faveur du patrimoine de la fiducie et qu'ainsi les droits hypothécaires de l'institution se sont éteints, faute d'avoir inscrit un avis au registre mobilier dans les quinze jours de la connaissance du transfert des billets commerciaux à la fiducie.

La fiducie de protection d'actifs tant pour les individus que pour les créanciers, est un véhicule utilitaire soumis à des règles strictes qu'il ne faut surtout pas assimiler à un véhicule tout terrain à l'épreuve de toutes intempéries.

*CA200-09-001311-973

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