« La justice, c'est donner à chacun son dû » Simonide de Cios

Me François Forget

Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces. Dans l'attente d'une modification au Code civil du Québec, les tribunaux semblent pallier à ce vide juridique.

Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces, tel que confirmé par l'arrêt « Eric c. Lola » de la Cour Suprême du Canada. Dans l'attente d'une modification au Code civil du Québec, les tribunaux semblent pallier à ce vide juridique.

Ainsi, Madame, après avoir abandonné sa carrière, « consacre 22 années de sa vie au bien-être de son conjoint [de fait] et de leurs 4 enfants ». Suite au départ de Monsieur pour une nouvelle flamme, Madame s'adresse à la Cour* et demande 1 000 000$ à titre d'enrichissement injustifié. Elle abandonne par ailleurs sa demande pour partage du patrimoine familial et sa demande de pension alimentaire entre conjoints suite au jugement rendu dans l'affaire « Eric c. Lola ».

Le tribunal mentionne que le présent dossier est « l'occasion pour la Cour de rappeler que le droit civil québécois accorde des droits au prestataire de services domestiques dans le cadre d'une union de fait », d'autant plus que la Cour Suprême a déjà statué que ces activités peuvent être considérées dans une demande d'enrichissement injustifié. Le tribunal, s'appuyant sur la méthode dite de « valeur accumulée », ordonne à Monsieur de verser à Madame la somme de 398 000$. Cette méthode n'entraîne pas une « présomption de partage égal comme le préconisent les textes législatifs relatifs au régime matrimonial ». Elle vise plutôt à évaluer la réparation pécuniaire due à Madame, en déterminant la contribution proportionnelle de cette dernière à l'accumulation de la richesse de Monsieur.

Même si le Code civil du Québec n'encadre pas encore directement les relations entre les conjoints de fait, les tribunaux par souci de justice naturelle et peut-être d'équité, puisent abondamment dans le Code civil du Québec pour pallier à certaines injustices.

*Cour d'appel (200-09-007888-123)

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