Survol juridique

Nous vous proposons de courtes analyses de différends pour lesquels les tribunaux ont été appelés à se prononcer. Vous y trouverez une brève évocation des faits et les motifs qui ont conduit le tribunal à rendre sa décision, le tout suivi d'une finale sur un ton humoristique. Chacune de ces histoires représente un cas particulier, mais elles illustrent bien tout le soin devant être accordé à la préparation des documents de nature juridique.

« On hérite des lois comme des maladies » Goethe
9 mars 2017
Tout en tenant compte des règles édictées par le Code civil, l'interprétation d'un testament doit être le reflet des dernières volontés du testateur et non celles de ses héritiers.
« Une relation amoureuse n'a pas de prix, jusqu'à ce qu'un conflit survienne » Confucius
8 février 2017
Si la mise de fonds des conjoints diffère lors de l'achat d'un immeuble, voici une histoire démontrant l'importance de prévoir comment sera partagé le produit net de la vente lors de la revente de l'immeuble.
« La justice, c'est donner à chacun son dû » Simonide de Cios
1 juin 2016
Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces. Dans l'attente d'une modification au Code civil du Québec, les tribunaux semblent pallier à ce vide juridique.
Toute médaille a son revers - Montaigne
4 mai 2016
Un testament notarié, contrairement au testament olographe ou signé devant témoins, n'a pas à être vérifié par le tribunal ou un notaire pour prendre effet.
« Qui veut choisir souvent prend le pire » Mathurin Régnier
3 juin 2015
Si l'on désigne spécifiquement un bénéficiaire auprès de l'assureur ou dans un testament, le produit de la police revient de plein droit audit bénéficiaire.
La fiducie testamentaire un véhicule juridique utilitaire
22 octobre 2014
Le Code civil du Québec oblige la nomination d'au moins un fiduciaire, non bénéficiaire et indépendant.
« Le prêteur a meilleure mémoire que l'emprunteur. » B. Franklein
13 février 2014
Le respect de l'acte hypothécaire, bien plus qu'une affaire de clauses monétaires.
« Tel est pris qui croyait prendre » La Fontaine
18 septembre 2013
Certains confondent les fiducies de protection d'actifs avec des forteresses.
La fiducie, un véhicule utilitaire...
28 mai 2013
La fiducie de protection d'actifs tant pour les individus que pour les créanciers, est un véhicule utilitaire soumis à des règles strictes qu'il ne faut surtout pas assimiler à un véhicule tout terrain à l'épreuve de toutes intempéries.
Il faut savoir garder le cap, même en eaux troubles.
22 novembre 2012
Peut-on accepter qu'un capitaine, après avoir conduit son navire en eaux troubles, ne sauve seulement que les membres de son équipage qu'il a choisis en jetant les autres par-dessus bord? Attention aux survivants!
« Ce que j'ai dépensé, je l'ai eu, ce que j'ai donné, je l'ai » Latin Médiéval
28 juillet 2012
Francis Bacon qui écrivait « n'attendez pas d'être mort pour donner, car un mourant donne à vrai dire le bien d'autrui », ce dernier pourrait écrire aujourd'hui « n'attendez pas d'être insolvable pour donner, car l'insolvable donne à vrai dire le bien de ses créanciers ».
« Un couple heureux qui se reconnaît dans l'amour défie l'univers et le temps : il se suffit,... » Simone de Beauvoir
19 novembre 2011
Seul un indivisaire peut demander la fin de l'indivision, un syndic de la faillite d'un des conjoints ne peut forcer la vente sous contrôle de justice et le partage du produit net de la vente avec l'autre conjoint.
« Le tout ne vaut pas la moitié » Flavien
29 septembre 2011
Comme le disait un proverbe chinois : « Le divorce et le partage du patrimoine familial est un poignard à deux lames, il faut se blesser d'un côté pour l'enfoncer de l'autre ».
Si le rêve devenait réalité
20 mars 2011
Le Code civil n'assujettit pas les couples faisant simplement vie commune au patrimoine familial ainsi qu'à un régime matrimonial. Un jour, peut-être, y seront-ils astreints. Certains, comme Lola, y rêvent, d'autres, comme Éric, n'osent même pas y songer.
« Saisir l'insaisissable, c'est rendre l'impossible possible » Confucius
19 août 2010
Évitez que l'impossible ne devienne possible et que l'insaisissable ne soit saisi en publiant rapidement ce qui est publiable.
« La porte la mieux fermée est celle que l'on peut laisser ouverte » Proverbe chinois
22 juillet 2010
Les dernières volontés du testateur sont donc les seules clés ouvrant, ou fermant définitivement, la porte à la contestation d'un testament.
« Être ou ne pas être » Shakespeare
24 avril 2010
Être totalement inapte ou ne pas être totalement inapte, voilà la question qui se posera désormais à ceux qui devront décider si leurs biens, et leur personne, devront être administrés en vertu d'un mandat en cas d'inaptitude ou d'un régime de protection choisi par le tribunal.
«Un tien vaut, ce dit-on, mieux que deux tu l'auras : l'un est sûr, l'autre ne l'est pas.» Jean de La Fontaine
28 novembre 2009
Dans une convention intervenue lors d'un divorce, si des sommes doivent être versées sur une certaine période de temps, les mots utilisés ont certes leur importance, mais la réalité de la situation financière de la personne qui paiera la pension alimentaire ne devrait pas en avoir moins.
« La route de la vie est parfois cahoteuse » L. O. Blier
28 septembre 2009
La signature d'un mandat de protection équivaut, lorsqu'il est homologué, à céder le volant de votre destinée à un tiers. Le choix de votre chauffeur désigné mérite donc ample réflexion.
« Les économies, c'est très bien, surtout si vos parents les ont faites pour vous. » Winston Churchill
29 juillet 2009
Le contribuable déclare que ce montant représente l'argent comptant que sa mère avait accumulé depuis sa naissance dans un « coffret de sûreté en métal » et ce, spécialement pour lui.
« Les enfants sont des soucis certains et des réconforts incertains. » J. Clarke
30 avril 2009
Les statistiques québécoises démontrent que plus de la moitié des mariages se terminent par un divorce. Comment, devant de telles statistiques, concilier retraite, divorce et pension alimentaire?
« Le mariage, au contraire de la fièvre, commence par le chaud et finit par le froid. » George Lichtenberg
1 mars 2009
À défaut d'avoir versé une somme forfaitaire globale au moment du divorce, un conjoint ne peut être relevé de son obligation alimentaire que lorsque l'autre conjoint n'en aura plus besoin ou que le conjoint ne sera plus en mesure de la payer
«Les petits cadeaux entretiennent l'amitié» Decoly
31 octobre 2008
La transparence est censée être, de nos jours, le leitmotiv de toutes les relations, professionnelles comme amoureuses, pourtant, chacun n'a-t-il pas droit à son petit jardin secret.
« Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi. Mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. » Montesquieu
30 août 2008
Rappelons sommairement la composition de ce patrimoine : les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles et les droits au titre d'un régime de retraite.
N'appuyez pas trop vite sur la gâchette
19 mai 2008
L'encaissement d'un chèque portant la mention "paiement final" peut être libérateur pour celui qui l'émet, sauf si celui qui l'encaisse l'avise que l'encaissement ne le libère pas de ses obligations et qu'il lui laisse le temps de réagir.
« Les promesses sont les trappes où se prennent les sots. » Baltasar Cracion
1 mai 2008
La promesse de mariage faite à une personne mariée ou par une personne mariée, même si elle est sur le point d'obtenir un divorce, est contraire à l'ordre public et ne peut constituer la base d'une action en dommages-intérêts
« Les chemins sont assez mauvais, sans nous jeter encore des pierres. » Florian
27 février 2008
L'intention manifestée par un enfant ayant plus de 12 ans d'habiter avec un parent plutôt que l'autre est largement déterminante.
Il n'y a pas nécessairement un preux chevalier derrière chaque armure
22 janvier 2008
La constitution d'une fiducie ne peut servir d'échappatoire à un parent pour s'esquiver des obligations alimentaires à l'égard de ses enfants.
Lorsque l'amour a la profondeur du portefeuille de l'être aimé?
28 octobre 2007
Si c'est dans les petits pots que l'on retrouve souvent les meilleurs onguents, c'est dans l'application des règles édictées par le patrimoine familial lors d'un divorce que l'on retrouve fréquemment les plus grandes frustrations. La recette du succès des bons onguents et des bons contrats est la même : consultez un professionnel qui s'assurera que tous les ingrédients essentiels s'y retrouveront.
« Qui veut trop prouver ne prouve rien » Th. Fuller
25 septembre 2007
Les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles d'un régime matrimonial et du patrimoine familial, ils ne peuvent non plus se prévaloir des dispositions du Code civil sur les successions légales, il ne leur reste que la société, lorsque son existence peut-être prouvée.
Ce qui est à toi est à moi, ce qui est à moi est à moi?
28 août 2007
Si une personne désire léguer à titre particulier des biens inclus dans le patrimoine familial à son conjoint, il y aurait lieu qu'elle s'assure de stipuler dans son testament que ces legs sont conditionnels à la renonciation au partage du patrimoine familial. À vouloir avantager celui qui est désavantagé, il arrive que l'on désavantage parfois celui qui était avantagé.
« Un âne ne boit que s'il a soif, mais c'est parce qu'il ne boit que de l'eau » Beroalde de Verville
28 juillet 2007
Quelle est la responsabilité d'un hôte qui laisse l'un de ses invités prendre le volant en dépit du fait que ce dernier a consommé de l'alcool au cours de la soirée?
Les jeux sont faits!
28 mai 2007
Le tribunal statue que le mandat donné en prévision de l'inaptitude représente la volonté du mandant et non pas celle d'un tiers, peu importe qu'il soit juge et visiblement bien intentionné. Il n'appartient pas à ce dernier d'ordonner une nouvelle donne et de modifier les règles du jeu. Votre Honneur, les jeux sont faits.
« Les obligations ne sont pas toutes perpétuelles. »
16 février 2007
Sauf spécification contraire dans le testament, un légataire à titre particulier n'est pas tenu de payer les dettes ou de respecter les obligations rattachées au bien dont il hérite.
« En ce qu'ils ont de commun, les deux sexes sont égaux; en ce qu'ils ont de différent, ils ne sont pas comparables. » J.J. Rousseau
29 octobre 2006
Suite à une opération de changement de sexe, une mère peut-elle devenir, en fonction du registre de l'état civil, le père de ses enfants ?
« Ma joie de donner est morte à force de donner. » Friedrich Nietzsche
24 septembre 2006
Le droit civil ne prévoit aucune obligation alimentaire entre les conjoints qui ne sont pas mariés ou unis civilement ou à l'égard des enfants de l'un des conjoints.
L'homme prévoit souvent les ouragans, mais même lorsqu'il les prévoit?
28 juillet 2006
N'y aurait-il pas lieu, dans un mandat en prévision de l'inaptitude, d'accorder à son mandataire le pouvoir de verser des sommes à ses proches. À défaut de le prévoir, le mandataire ne pourra affecter des biens qu'il administre au profit des proches de la personne déclarée inapte.
« Les conseils qui valent de l'or rapportent rarement de l'argent. » Jacques Sternberg
30 juin 2006
Un investisseur peut-il s'adresser à la Cour pour imputer ses pertes à la « conduite fautive » de son conseiller financier ?
« Tous les mariages sont heureux. C'est de vivre ensuite ensemble que naissent tous les ennuis » Raymond Hall
30 avril 2006
Le patrimoine familial ne confère qu'un droit de créance général et personnel et ce droit ne peut s'exercer uniquement que contre le conjoint ou sa succession.
« Le mariage est une façon des plus honnêtes de s'enrichir » Aurelien Scholl
23 août 2005
Les biens possédés par un des conjoints avant le mariage.
Vrai ou Faux ?
20 juin 2005
L'institution n'a pas à afficher un avis que ses guichets peuvent contenir de faux billets.
Un simple oubli...
25 novembre 2004
Le fardeau de prouver l'incapacité de contracter ou de tester incombe à celui qui demande la nullité.
« Un choix éclairé en prévision des jours sombres »
23 octobre 2004
Toute personne majeure peut décider et désigner qui s'occupera d'elle et de ses biens en cas d'inaptitude.
« Amour, amour, quand tu nous tiens, on peut dire : adieu prudence. » Lafontaine
29 janvier 2004
L'utilité des conventions entre conjoints de fait.
Le purgatoire est au mariage ce que l'enfer est au divorce
31 décembre 2003
Le divorce opère de plein droit la révocation des legs faits à l'ex-conjoint.
«La conscience ne vous interdit pas de faire ce que vous ne devriez pas, elle vous empêche de vous en réjouir» Cleveland Amory
20 novembre 2003
Les principes qui déterminent le patrimoine respectif des conjoints de fait lorsqu'ils mettent fin à leur vie commune.
« Ces deux mots fatals: le mien, le tien... » Cerventes
26 septembre 2003
Le patrimoine familial est-il transmissible?
« Ah ! On parle des liens du mariage ! Mais les liens du divorce sont encore plus indissolubles ! » Alfred Capus
22 juillet 2003
Les accords écrits et signés dans le cadre du règlement d'un divorce.
« Le péril est dans le retard » Cerventes
20 juin 2003
Tous les couples mariés ou unis civilement sont soumis aux règles du patrimoine familial, sauf ceux qui, en 1990, se sont volontairement exclus, et ce, nonobstant le régime matrimonial qu'ils ont choisi.
« Je n'ai rien, je dois beaucoup, je lègue le reste aux pauvres » Charles Gros
21 mai 2003
Le testament est essentiellement un acte unilatéral révocable.
Des mots ... des maux ...
26 avril 2003
Un testament bien rédigé permet d'avoir le dernier mot.
Pourquoi laisser saisir l'insaisissable?
27 mars 2003
Utilité de la clause d'insaisissabilité dans un testament.
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