FAQServices offertsMarche à suivreQui sommes-nous ?Consultation en ligneContrats en ligne
Inscrivez-vousVous êtes déjà inscrit


Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours, et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande. Les honoraires et frais seront payables par carte de crédit ou autrement. Pour certains services qui peuvent être demandés en ligne, aucune somme ne sera demandée avant que l'utilisateur n'ait parlé à un notaire et que notre mandat ait été confirmé par écrit.

Procuration / Mandat



Procuration générale ou spécifique
La procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.
Mandat de protection en cas d’inaptitude
Le mandat de protection en cas d’inaptitude est un acte juridique qui vous permet de déterminer qui prendra soin de vous et administrera vos biens par suite notamment d’une maladie, d’une déficience.
Procuration générale et mandat de protection en cas d’inaptitude
La procuration, également appelée le mandat, est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.



Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis juridiques   © 2007 Notaire-direct inc. Tous droits réservés