Services offerts

Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours, et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande.
Testaments

Un testament est un acte juridique exécuté par une seule personne par lequel cette dernière dispose de ses biens à une ou plusieurs personnes.

Procurations ou mandats
La procuration, également appelée le mandat, est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.
Contrat de mariage, d'union civile, ou d'union de fait

Document qui prévoit certaines dispositions relatives entre conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait.

Société par actions

Préparation des documents légaux pour constituer ou incorporer une société par action

Fiducie protection d'actifs
Document qui vient constituer un patrimoine autonome dans lequel certains biens peuvent être transférés
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés