Contrat d'union de fait

Document qui prévoit certaines dispositions relatives à votre vie commune, aux enfants que vous avez ou que vous aurez et aux biens dont vous êtes propriétaires ou que vous pourriez acquérir.

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Description

Vous envisagez de faire vie commune avec votre partenaire, peut-être vivez vous déjà depuis quelques années avec votre conjoint de fait, vous ne voulez pas vous marier ou vous unir civilement, mais vous souhaitez quand même bénéficier d'une certaine protection juridique.

Le moment est peut-être venu de réfléchir au choix d'un cadre juridique pour votre relation.

Faites vous-même votre contrat d'union de fait

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Vous pouvez, sans vous marier ou vous unir civilement, faire un contrat d'union de fait qui prévoit certaines dispositions relatives à votre vie commune, aux enfants que vous avez ou que vous aurez, aux biens dont vous êtes propriétaires ou que vous pourriez acquérir.

Le contrat d'union de fait est un acte notarié par lequel les conjoints peuvent notamment établir, sur une base contractuelle et consensuelle, leur régime matrimonial.

Le but premier d'un tel contrat est d'organiser les rapports économiques des conjoints de fait entre eux. Ce contrat d'union de fait sert aussi à déterminer qui sera propriétaire des biens acquis au cours de l'union de fait.

Si les futurs conjoints choisissent le régime de la société d'acquêts, ils demeurent propriétaires des biens acquis avant le début de l'union de fait, il s'agit alors de « biens propres ». Les biens acquis au cours de l'union de fait appartiendront à celui des conjoints qui les a achetés. Ils appartiennent aux deux conjoints, en parts égales, s'il est impossible d'en déterminer la propriété. En cas de cessation de la vie commune ou de décès de l'un des conjoints, celui qui conserve le bien doit rembourser une partie de la valeur à l'autre (faire récompense).

Le régime de la séparation de biens ne crée aucune société ou communauté entre les conjoints. Ils demeurent donc propriétaires des biens acquis autant avant que pendant la durée de l'union de fait.

Il faut rappeler ici que les conjoints de fait ne sont pas soumis à l'application des dispositions du patrimoine familial, mais qu'ils peuvent contractuellement et consensuellement choisir que ces dispositions s'appliquent à leur union.

Le contrat d'union de fait pourrait aussi comporter les éléments suivants :

  • la date à laquelle les conjoints de fait ont commencé à faire vie commune;
  • la description du patrimoine de chacun des conjoints au début de la vie commune. Cet inventaire dressé par les conjoints sera annexé au contrat d'union de fait et permettra de disposer d'un bilan de l'actif et du passif de chaque conjoint. Il pourra servir au règlement du régime matrimonial en cas de décès ou de séparation. Les couples faisant déjà vie commune et qui ont acquis des biens ensemble pourraient attribuer une valeur à ces biens et les qualifier de biens détenus conjointement peu importe le régime matrimonial choisi. Ce bilan pourrait être accompagné d'une déclaration à l'effet que les conjoints se sont mutuellement informés de leur situation financière (revenus, placements, etc...);
  • des clauses de nature économique, par exemple, les conjoints entendent-ils avoir un compte bancaire commun, des comptes bancaires exclusifs à chacun, un compte bancaire commun uniquement pour les dépenses du ménage (résidence, automobile, nourriture, etc.)? Les conjoints auront-ils une carte de crédit commune ou des cartes de crédit exclusives? Comment prévoient-ils administrer leur budget? Les conjoints devront-ils maintenir en vigueur une police d'assurance-vie au bénéfice de l'autre conjoint (toute sa vie durant, jusqu'à la cessation de la vie commune, jusqu'au départ des enfants, jusqu'au paiement final de la maison, etc.);
  • des dispositions sur le nom que porteront les enfants ainsi que sur les valeurs que les conjoints entendent transmettre à leurs enfants. La question de l'entretien des enfants peut aussi être abordée dans le contrat d'union de fait, dans ce cas il pourra s'agir autant d'enfants nés de mariages, d'unions civiles ou d'union de fait précédents que des enfants issus de leur propre union (soins, éducation, activités sportives ou culturelles, etc.);
  • le contrat d'union de fait peut aussi prévoir des dispositions relatives à la garde des enfants et aux pensions alimentaires. Le contrat d'union de fait pourrait inclure des dispositions sur les contributions des conjoints aux charges du ménage et des donations entre vifs (les meubles du ménage, par exemple). Il pourrait aussi faire mention de règles pour l'administration de la résidence commune avec des droits de premier refus ou d'usage en cas de rupture;
  • les mécanismes pour faire face à une rupture en déterminant, par exemple, que les deux conjoints devront avoir recours à la médiation si une rupture survient.

Les contrats d'union de fait notariés pourront être utilisés devant les tribunaux en cas de rupture afin d'en faire reconnaître et appliquer les clauses par le tribunal en cas de différents et de conflits entre les conjoints de fait séparés. Les tribunaux du Québec ont, à plusieurs reprises, donné effet à de tels contrats et obligé les conjoints de fait séparés à en respecter les clauses.

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