Contrat d'union civile

Le contrat d'union civile est un acte notarié par lequel les futurs conjoints établissent, entre autres, leur régime matrimonial.

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Description

Le contrat d'union civile est un acte notarié par lequel les futurs époux établissent, entre autres, leur régime matrimonial.

Le but premier d'un régime matrimonial est d'organiser les rapports économiques des conjoints entre eux. Le régime matrimonial sert aussi à déterminer qui sera propriétaire des biens acquis au cours de l'union civile.

Si les futurs conjoints choisissent le régime de la société d'acquêts, ils demeureront propriétaires des biens acquis avant leur union civile, il s'agit alors de « biens propres ». Les biens acquis au cours de l'union civile appartiendront à celui des conjoints qui les a achetés. Ils appartiennent aux deux conjoints, en parts égales, s'il est impossible d'en déterminer la propriété. En cas de désunion ou de décès de l'un des conjoints, celui qui conserve le bien doit en rembourser une partie de la valeur à l'autre (faire récompense).

Si les conjoints ne choisissent aucun régime matrimonial avant la célébration de l'union civile, ils sont alors soumis au régime de la société d'acquêts. C'est le régime légal au Québec.

Le régime de la séparation de biens ne crée aucune société ou communauté entre les conjoints. Ils demeurent donc propriétaires des biens acquis autant avant l'union civile que pendant celle-ci.

Il faut rappeler ici que, peu importe le régime matrimonial choisi par les futurs conjoints, ils demeurent soumis au patrimoine familial.

Le contrat d'union civile permet aussi de prévoir une donation, une donation à cause de mort ou une donation mutuelle en faveur de l'autre conjoint, de certains biens ou de tous les biens.

Le contrat d'union civile pourrait aussi comporter les éléments suivants :

  • la date à laquelle les futurs conjoints ont commencé à faire vie commune;
  • la description du patrimoine de chacun des conjoints au moment de l'union civile. Cet inventaire dressé par les conjoints sera annexé au contrat d'union civile et permettra de disposer d'un bilan de l'actif et du passif de chaque conjoint. Il pourra servir au règlement du régime matrimonial en cas de décès ou de divorce. Les couples faisant déjà vie commune et qui ont acquis des biens ensemble pourraient attribuer une valeur à ces biens et les qualifier de biens détenus conjointement peu importe le régime matrimonial choisi. Ce bilan pourrait être accompagné d'une déclaration à l'effet que les conjoints se sont mutuellement informés de leur situation financière (revenus, etc.);
  • des clauses de nature économique, par exemple, les conjoints entendent-ils avoir un compte bancaire commun, des comptes bancaires exclusifs à chacun, un compte bancaire commun uniquement pour les dépenses du ménage (résidence, automobile, nourriture, etc.)? Les conjoints auront-ils une carte de crédit commune ou des cartes de crédit exclusives? Comment prévoient-ils administrer leur budget? Les conjoints devront-ils maintenir en vigueur une police d'assurance-vie au bénéfice de l'autre conjoint (toute sa vie durant, jusqu'à la fin de la vie commune, jusqu'au départ des enfants, jusqu'au paiement final de la maison, etc.)?
  • des dispositions sur le nom que porteront les enfants ainsi que sur les valeurs que les conjoints entendent transmettre à leurs enfants. La question de l'entretien des enfants peut aussi être abordée dans le contrat d'union civile, dans ce cas il pourra s'agir autant d'enfants nés de mariages ou d'unions civiles précédents que des enfants issus de leur propre union (soins, éducation, activités sportives ou culturelles, etc.);
  • les mécanismes pour faire face à une rupture en déterminant, par exemple, que les deux conjoints devront avoir recours à la médiation si une rupture survient.
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