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Mandat de protection en cas d'inaptitude
Le mandat de protection en cas d'inaptitude est un acte juridique qui vous permet de déterminer qui prendra soin de vous et administrera vos biens par suite notamment d'une maladie, d'une déficience.
| Tél. : | (514) 374-4303 |
| Fax. : | (514) 374-7260 |
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Les pouvoirs de votre mandataire seront déterminés par les termes de votre mandat. Un mandat de protection en cas d'inaptitude complet comprend habituellement les clauses suivantes :
- Administration des biens du mandant ;
- Protection de la personne du mandant ;
- Consentement aux soins médicaux ;
- Bien-être moral et matériel du mandant.
Le mandat de protection en cas d'inaptitude par acte notarié est inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ce qui facilite son repérage et sa mise en application au moment opportun, tout en éliminant le risque qu'il soit égaré, ignoré ou détruit.
Il est également important de réviser périodiquement le mandat de protection en cas d'inaptitude que vous avez déjà signé. Il faut vous assurer qu'il correspond toujours à vos besoins et que la ou les personnes que vous avez nommées à titre de mandataire peuvent toujours agir pour vous représenter et ne sont pas elles-mêmes inaptes, décédées ou dans l'impossibilité d'agir.
Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière car il est un conseiller juridique et un spécialiste dans la rédaction de contrats.
Le temps vous manque pour nous consulter ou pour nous rencontrer? Visitez alors la Foire aux questions du site Inaptitude-Notaire puis rendez vous à Contrats-direct.com. Après avoir complété un questionnaire convivial vous permettant de rédiger vous-même votre mandat de protection en cas d'inaptitude, vous obtiendrez un document qui convient à des situations juridiques relativement simples et ce, à un coût minime.
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.